Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre F-1 - Règlement sur le fonctionnement des conseils de quartier

Texte intégral
124.Les dépenses et les contrats du conseil de quartier sont décidés par le conseil d’administration. Un dirigeant, un représentant ou un employé du conseil de quartier ne peut ni lier le conseil de quartier par contrat ou autrement ni engager son crédit.